Date limite de réception des dossiers : Vendredi 13 février 2026

Les dossiers que les collectivités et établissements souhaitent soumettre à la CAP doivent être réceptionnés au plus tard 3 semaines avant la réunion et être accompagnés de toutes les pièces nécessaires à leur examen. Passé ce délai, les dossiers sont présentés à une séance ultérieure.

Toute saisine devra être adressée par voie électronique auprès du CDG 07
à l’adresse suivante : cap-ccp@cdg07.com