Tout agent territorial a la possibilité de saisir un référent déontologue pour tout conseil sur les principes déontologiques qui lui sont applicables.

Ces conseils sont donnés à titre personnel et confidentiel.

Le référent déontologue est chargé de répondre aux questions que les agents peuvent se poser dans l’exercice quotidien de leurs fonctions sur des questions déontologiques, susceptibles d’être rencontrées.

Par cette mission de conseil, il contribue à orienter et protéger les agents dans l’application de leurs droits et obligations.

Saisir le référent déontologue n’est néanmoins jamais obligatoire, l’agent conserve toujours la possibilité de s’adresser directement à l’autorité territoriale dont il relève (Maire ou Président).

Tout agent territorial, quel que soit son statut : fonctionnaire, stagiaire ou titulaire, agent contractuel de droit public ou de droit privé.

Le référent déontologue est chargé d’apporter à l’agent tout conseil utile au respect des obligations et principes déontologiques :

• sur les questions de cumul d’activités et de projet de départ dans le secteur privé,
• sur le respect du principe hiérarchique (ou de non-respect du principe hiérarchique),
• sur ses devoirs(obligation de neutralité, probité, dignité, respect du principe de laïcité, secret professionnel, devoir de réserve…),
• sur des situations de conflit d’intérêts dont il fait ou pourrait faire l’objet (pour faire cesser ou prévenir des conflits d’intérêt),
• sur les déclarations d’intérêt et de patrimoine (cas limités aux emplois les plus élevés)

Toute autre question posée par un agent, ne rentrant pas dans ces champs, ne sera pas traitée par le référent déontologue (exemples : questions relatives au déroulement de la carrière, conflit d’ordre disciplinaire avec l’employeur…).

Notions clés :

Obligation de réserve : tout agent public doit faire preuve de réserve et de mesure dans l’expression écrite et orale de ses opinions personnelles envers sa collectivité.

Conflit d’intérêt : constitue par exemple un conflit d’intérêt une situation d’interférence entre un intérêt public et des intérêts personnels de nature à influencer l’exercice indépendant des fonctions.

Secret professionnel : constitue par exemple une violation du secret professionnel la divulgation intentionnelle de toute information qui relève du secret de la vie privée.

Le conseil donné par le référent déontologue ne s’impose ni à l’agent ni à la collectivité employeur. Il s’agit d’un simple avis consultatif visant à éclairer l’agent dans ses démarches.
Cet avis consultatif ne peut donc pas être contesté devant le tribunal administratif.
Toute demande de conseil fait l’objet d’une réponse écrite du référent déontologue dont seul l’agent est destinataire en toute confidentialité. En aucun cas la collectivité employeur n’est informée de la demande et de la réponse apportée.

Le référent déontologue est soumis à l’obligation de secret professionnel.
Il assure de manière indépendante le traitement des saisines.
L’autorité territoriale ou le supérieur hiérarchique de l’agent ne sera pas informé de la saisine, sauf si l’agent l’en informe. Toutes les questions et réponses apportées, ainsi que les différents échanges avec l’agent son confidentiels.